Une Nouvelle Mesure TVA à partir de 2025

La déclaration de substitution en matière de TVA : ce qu’il faut savoir

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle mesure fiscale sera mise en œuvre en Belgique : la déclaration de substitution en matière de TVA. Cette procédure vise à garantir le respect des obligations fiscales et à améliorer la collecte de la TVA, même en cas de retard de dépôt par les contribuables.

En quoi consiste cette nouvelle mesure ?

La déclaration de substitution est un mécanisme automatisé qui permet à l’administration fiscale de déposer une déclaration TVA pour un assujetti en défaut de dépôt.

• Objectif 1 : Assurer la continuité des rentrées fiscales, même en cas de retard.
• Objectif 2 : Encourager les entreprises à respecter les délais en instaurant une mesure dissuasive.

Comment ça fonctionne ?

• Si un contribuable omet de déposer sa déclaration TVA dans les délais :

  • Délai de 3 mois : L’administration peut générer une déclaration de substitution.
  • Exemple : Pour une déclaration mensuelle de mars 2025 (due le 20 avril), la substitution sera émise à partir du 1er juillet 2025.

• Notification : La déclaration de substitution est envoyée par courrier recommandé et prend effet 3 jours ouvrables après l’envoi.

Cas particuliers et exceptions

Certains cas permettent d’éviter l’émission de la déclaration :

1. Absence d’enregistrement TVA : Si l’assujetti n’est pas identifié à la TVA.
2. Dépôt dans les 3 mois : Une déclaration tardive dans ce délai annule la substitution.
3. Situation d’urgence ou faillite : L’administration peut accélérer ou ajuster la procédure.

Montant estimé de la déclaration

• Base de calcul : L’administration se réfère à la déclaration mensuelle la plus élevée des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100,00 euros.
• Si aucune déclaration n’est déposée dans un délai d’un mois après réception de la substitution, celle-ci devient définitive.

Que faire en cas de déclaration de substitution ?

1. Régularisation rapide : Déposer la déclaration manquante dans un délai d’un mois pour annuler la substitution.
2. Proactivité : Respecter les délais pour éviter des ajustements automatiques ou des pénalités.

Pourquoi est-ce important ?

Cette nouvelle mesure marque une étape majeure dans la gestion fiscale en Belgique. Elle rappelle aux entreprises et aux professionnels l’importance :

• De respecter les délais pour éviter des ajustements coûteux.
• D’opter pour une gestion proactive des obligations fiscales.

Besoin d’aide ?

Pour toute question ou assistance concernant vos déclarations TVA et cette nouvelle mesure, contactez-nous dès aujourd’hui. Ensemble, préparons-nous à cette évolution fiscale.